P-44.1 - Loi sur la publicité légale des entreprises

Texte complet
78. Les droits, les frais et les pénalités administratives sont exigibles au moment de la production des documents qui s’y rapportent et sont, sauf si la loi y pourvoit autrement, payables au registraire.
Sauf à l’égard des situations visées aux articles 83 et 84 pour lesquelles l’article 27.3 de la Loi sur l’administration fiscale (chapitre A-6.002) s’applique, le recouvrement des droits, des frais et des pénalités dus au registraire en vertu de la loi se prescrit par 10 ans à compter de leur exigibilité.
2010, c. 7, a. 78; 2010, c. 31, a. 175.
78. Les droits, les frais et les pénalités administratives sont exigibles au moment de la production des documents qui s’y rapportent et sont, sauf si la loi y pourvoit autrement, payables au registraire.
Sauf à l’égard des situations visées aux articles 83 et 84 pour lesquelles l’article 27.3 de la Loi sur le ministère du Revenu (chapitre M-31) s’applique, le recouvrement des droits, des frais et des pénalités dus au registraire en vertu de la loi se prescrit par 10 ans à compter de leur exigibilité.
2010, c. 7, a. 78.