P-44.1 - Loi sur la publicité légale des entreprises

Texte complet
43. L’assujetti qui devient un failli au sens de la Loi sur la faillite et l’insolvabilité (L.R.C. 1985, c. B-3) doit produire sans délai une déclaration qui fait mention de ce fait.
2010, c. 7, a. 43.