P-44.1 - Loi sur la publicité légale des entreprises

Texte complet
35.1. La déclaration d’immatriculation d’une fiducie contient de plus, le cas échéant:
1°  la loi désignée dans l’acte constitutif en vertu de laquelle elle est régie;
2°  l’objet poursuivi par la fiducie.
2010, c. 40, a. 35.