P-44.1 - Loi sur la publicité légale des entreprises

Texte complet
29. La personne qui, à titre d’administrateur du bien d’autrui, est chargée d’administrer l’ensemble des biens d’un assujetti, a les droits et obligations que la présente loi confère à l’assujetti.
2010, c. 7, a. 29.