P-44.1 - Loi sur la publicité légale des entreprises

Article 151 Versions de la disposition

2011-02-14

151. Le gouvernement peut, par règlement, prescrire les frais relatifs:

1°  à la consultation du registre dans les cas qui y sont déterminés;

2°  à la transmission de documents qui y sont déposés par un moyen de télécommunication;

3°  à la manutention et à la transmission des documents déposés au registre selon le support requis par le demandeur;

4°  à la délivrance de copies ou d’extraits d’un document déposé au registre;

5°  à un service que le registraire fournit à la demande d’un assujetti ou de toute autre personne.

2010, c. 7, a. 151; 2010, c. 40, a. 53.