P-44.1 - Loi sur la publicité légale des entreprises

Texte complet
150. Le gouvernement peut, par règlement, déterminer:
1°  les normes relatives à la composition des noms pour l’application du paragraphe 4° du premier alinéa de l’article 17;
2°  les autorités publiques visées au paragraphe 6° du premier alinéa de l’article 17;
3°  les cas où un nom d’un assujetti laisse faussement croire qu’il est lié à une autre personne, à une autre fiducie, à une autre société de personnes ou à un autre groupement de personnes pour l’application du paragraphe 7° du premier alinéa de l’article 17;
4°  les critères devant être pris en compte pour l’application des paragraphes 7° et 8° du premier alinéa de l’article 17.
2010, c. 7, a. 150; 2010, c. 40, a. 52.
150. Le gouvernement peut, par règlement, déterminer:
1°  les normes relatives à la composition des noms pour l’application du paragraphe 4° du premier alinéa de l’article 17;
2°  les autorités publiques visées au paragraphe 6° du premier alinéa de l’article 17;
3°  les cas où un nom d’un assujetti laisse faussement croire qu’il est lié à une autre personne, à une autre société de personnes ou à un autre groupement de personnes pour l’application du paragraphe 7° du premier alinéa de l’article 17;
4°  les critères devant être pris en compte pour l’application des paragraphes 7° et 8° du premier alinéa de l’article 17.
2010, c. 7, a. 150.