P-44.1 - Loi sur la publicité légale des entreprises

Texte complet
109. Malgré toute disposition législative inconciliable, la forme et les modalités de transmission des documents qui doivent être produits au registraire ou lui être transférés sont déterminées par le ministre en fonction du support ou de la technologie utilisé.
2010, c. 7, a. 109.