P-44.1 - Loi sur la publicité légale des entreprises

Texte complet
ANNEXE I
(Article 75, premier alinéa et article 76)
Droits relatifs au régime de publicité


Déclaration d’immatriculation

· personne morale à but lucratif et fiducie 300 $

· société de personnes 48 $

· personne morale sans but lucratif, personne physique
et toute autre personne ou groupement de personnes 32 $


Droits annuels d’immatriculation

· personne morale à but lucratif, fiducie et société
mutuelle d’assurance 79 $

· société de personnes 48 $

· coopérative 38 $

· personne morale sans but lucratif, personne physique,
société de secours mutuels et toute autre personne ou
groupement de personnes 32 $


Révocation de radiation 100 $


Reprise d’existence 100 $


Dépôt de tout autre document 40 $


Recours pour changement de nom 500 $


Annulation d’une inscription ou du dépôt d’une déclaration
ou d’un avis 100 $


Rectification ou suppression d’une information inexacte
au registre 100 $


Certification d’un document 30 $


Attestation 20 $


Regroupement d’informations contenues aux états
des informations 100 $

· Si la demande excède 500 dossiers 0,20 $ par
dossier supplémentaire

· Si le résultat du regroupement d’informations
est produit ou communiqué autrement qu’en mode
technologique 25 $
2010, c. 7, annexe I; 2010, c. 40, a. 58.
ANNEXE I
(Article 75, premier alinéa et article 76)
Droits relatifs au régime de publicité


Déclaration d’immatriculation

· personne morale à but lucratif 300 $

· société de personnes 48 $

· personne morale sans but lucratif, personne physique
et toute autre personne ou groupement de personnes 32 $


Droits annuels d’immatriculation

· personne morale à but lucratif et société mutuelle
d’assurance 79 $

· société de personnes 48 $

· coopérative 38 $

· personne morale sans but lucratif, personne physique,
société de secours mutuels et toute autre personne ou
groupement de personnes 32 $


Révocation de radiation 100 $


Reprise d’existence 100 $


Dépôt de tout autre document 40 $


Recours pour changement de nom 500 $


Annulation d’une inscription ou du dépôt d’une déclaration
ou d’un avis 100 $


Rectification ou suppression d’une information inexacte
au registre 100 $


Certification d’un document 30 $


Attestation 20 $


Regroupement d’informations contenues aux états
des informations 100 $

· Si la demande excède 500 dossiers 0,20 $ par
dossier supplémentaire


· Si le résultat du regroupement d’informations
est produit ou communiqué autrement qu’en mode
technologique 25 $
2010, c. 7, annexe I.