P-42 - Loi sur la protection sanitaire des animaux

Texte complet
55.9.4.3. (Abrogé).
2012, c. 18, a. 7; 2015, c. 35, a. 7.
55.9.4.3. Tout permis visé à la présente section doit être affiché dans le lieu de garde des chats ou des chiens à un endroit où il peut être facilement examiné par le public.
2012, c. 18, a. 7.