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P-42 - Loi sur la protection sanitaire des animaux

Article 55.9.4.2
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Texte complet
55.9.4.2. (Abrogé).
2012, c. 18, a. 7; 2015, c. 35, a. 7.
55.9.4.2. Nul ne peut être propriétaire ou gardien de 15 animaux et plus, chats ou chiens, s’il n’est titulaire d’un permis délivré à cette fin par le ministre.
Pour l’application du premier alinéa, les chatons ou les chiots de moins de six mois nés de femelles gardées dans un même lieu sont exclus du calcul du nombre de chats ou de chiens.
N’est pas visé par le premier alinéa le titulaire d’un permis prévu par l’article 55.9.4.1.
2012, c. 18, a. 7.
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