P-42 - Loi sur la protection sanitaire des animaux

Texte complet
55.9.15. (Abrogé).
1993, c. 18, a. 6; 2015, c. 35, a. 7.
55.9.15. Malgré les dispositions de la présente section, demeurent permises, sur les animaux:
1°  les activités d’agriculture, d’enseignement ou de recherche scientifique pourvu qu’elles soient pratiquées selon les règles généralement reconnues;
2°  les pratiques rituelles prescrites par les lois d’une religion.
1993, c. 18, a. 6.