P-42 - Loi sur la protection sanitaire des animaux

Texte complet
55.43.1.1. (Abrogé).
2012, c. 18, a. 23; 2015, c. 35, a. 7.
55.43.1.1. Quiconque contrevient à l’article 55.9.4.1, 55.9.4.2 ou 55.9.4.3 est passible d’une amende de 600 $ à 12 000 $ et, en cas de récidive, d’une amende de 1 800 $ à 36 000 $.
2012, c. 18, a. 23.