P-42 - Loi sur la protection sanitaire des animaux

Texte complet
55.25.1. Pour l’application de la présente section, on entend par le mot «juge»:
1°  un juge de la Cour du Québec;
2°  un juge d’une Cour municipale;
3°  un juge de paix magistrat.
2012, c. 18, a. 21.