P-42 - Loi sur la protection sanitaire des animaux

Texte complet
55.19. Nul ne peut, sans l’autorisation du médecin vétérinaire, de l’inspecteur ou de l’analyste, utiliser, enlever ou permettre que soit utilisé ou enlevé ce qui a été saisi.
1986, c. 53, a. 17; 1991, c. 61, a. 28.
55.19. Nul ne peut, sans l’autorisation de l’inspecteur, utiliser, enlever ou permettre que soit enlevé ce qui a été saisi.
1986, c. 53, a. 17.