P-42 - Loi sur la protection sanitaire des animaux

Texte complet
53. (Abrogé).
1973, c. 26, a. 1; 1986, c. 53, a. 16.
53. Les poursuites en vertu de la présente section sont intentées en vertu de la Loi sur les poursuites sommaires (chapitre P‐15) et la partie II de ladite loi s’applique à ces poursuites.
1973, c. 26, a. 1.