P-42 - Loi sur la protection sanitaire des animaux

Texte complet
50. (Abrogé).
1973, c. 26, a. 1; 1986, c. 53, a. 16.
50. Le ministre, ses fonctionnaires et employés ne peuvent être poursuivis en justice en raison d’actes officiels accomplis de bonne foi dans l’exercice des fonctions qui leur sont conférées par la présente section.
1973, c. 26, a. 1.