P-42 - Loi sur la protection sanitaire des animaux

Texte complet
39. Il est interdit de transporter, de recevoir ou de garder pour fins de vente, d’offrir en vente ou de vendre, dans un établissement, autre chose qu’un animal qui fait ou doit faire l’objet d’une vente aux enchères.
1973, c. 26, a. 1.