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P-42 - Loi sur la protection sanitaire des animaux

Article 33
Versions de la disposition

Texte complet
33. (Abrogé).
1973, c. 26, a. 1; 1986, c. 53, a. 14.
33. Tout permis expire le 31 décembre suivant son émission; il peut être renouvelé aux conditions prescrites par règlement.
1973, c. 26, a. 1.
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