P-42 - Loi sur la protection sanitaire des animaux

Texte complet
18.1. (Abrogé).
1993, c. 18, a. 4; 1995, c. 29, a. 3.
18.1. La classification attribuée suite à l’évaluation d’un étalon de six ans ou plus est permanente si la dernière classification date de moins de 12 mois.
1993, c. 18, a. 4.