P-42.1 - Loi sur la protection sanitaire des cultures

Texte complet
9. Le ministre nomme les inspecteurs nécessaires à l’application de la présente loi et peut pourvoir à la rémunération de ceux qui ne sont pas rémunérés suivant la Loi sur la fonction publique (chapitre F-3.1.1).
2008, c. 16, a. 9.