P-42.1 - Loi sur la protection sanitaire des cultures

Texte complet
5. Toute personne doit prendre les mesures phytosanitaires pour éviter que les végétaux, les substrats et les autres biens dont elle est propriétaire ou dont elle a la garde ne propagent un organisme nuisible à une culture commerciale.
2008, c. 16, a. 5.