P-42.1 - Loi sur la protection sanitaire des cultures

Texte complet
31. Quiconque entrave ou tente d’entraver de quelque façon que ce soit l’exercice des fonctions d’un inspecteur commet une infraction et est passible d’une amende de 600 $ à 6 600 $.
2008, c. 16, a. 31.