P-41.1 - Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles

Texte complet
92. (Abrogé).
1978, c. 10, a. 92; 1992, c. 61, a. 484.
92. Toute poursuite relative à une infraction à la présente loi peut être intentée par le procureur général ou par toute personne qu’il autorise généralement ou spécialement à cette fin.
1978, c. 10, a. 92.