P-41.1 - Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles

Texte complet
79.5. Le médiateur ne peut être poursuivi en justice en raison d’actes accomplis ou d’omissions faites de bonne foi dans l’exercice de ses fonctions.
1989, c. 7, a. 26; 1996, c. 26, a. 47.
79.5. Le commissaire peut convoquer les parties et les intervenants pour obtenir leur point de vue.
1989, c. 7, a. 26.