P-41.1 - Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles

Texte complet
79.22. Le directeur a pour fonctions de recevoir les demandes qui lui sont formulées et de désigner les personnes requises pour agir comme médiateur.
1989, c. 7, a. 26; 1996, c. 26, a. 47.
79.22. Les surplus accumulés par le fonds sont versés au fonds consolidé du revenu aux dates et dans la mesure que détermine le gouvernement.
1989, c. 7, a. 26.