P-41.1 - Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles

Texte complet
79.21. Le ministre désigne une personne pour agir comme directeur pour l’application des articles 79.3 à 79.16.
1989, c. 7, a. 26; 1996, c. 26, a. 47.
79.21. La rémunération et les dépenses afférentes aux avantages sociaux et aux autres conditions de travail des personnes affectées, conformément à la Loi sur la fonction publique (chapitre F‐3.1.1), aux activités reliées au fonds sont défrayées sur le fonds.
1989, c. 7, a. 26.