P-41.1 - Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles

Texte complet
75. Le permis d’enlèvement du sol arable est accordé pour au plus deux ans; il peut être renouvelé. Il ne peut être utilisé que sur le lot en regard duquel il a été délivré.
1978, c. 10, a. 75; 1997, c. 43, a. 875.
75. Le permis d’enlèvement du sol arable est accordé pour au plus deux ans; il peut être renouvelé. Il ne peut être utilisé que sur le lot en regard duquel il a été émis.
1978, c. 10, a. 75.