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Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996
Décisions des tribunaux
P-41.1 - Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles
Article 66
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66. Le gouvernement peut, après avoir pris avis de la commission, autoriser, aux conditions qu’il détermine, l’utilisation à des fins autres que l’agriculture, le lotissement, l’aliénation et l’exclusion d’un lot d’une zone agricole pour les fins d’un ministère ou organisme public.
La décision du gouvernement est déposée au siège de la commission.
66. Le gouvernement peut, après avoir pris avis de la commission, autoriser, aux conditions qu’il détermine, l’utilisation à des fins autres que l’agriculture, le lotissement, l’aliénation et l’exclusion d’un lot d’une zone agricole pour les fins d’un ministère ou organisme public.
La décision du gouvernement est déposée au greffe de la commission.
