P-41.1 - Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles

Texte complet
62.6. Toutefois, pour rendre une décision sur une demande soumise en vertu de l’article 59, la commission doit avoir reçu l’avis favorable des personnes intéressées au sens de cet article.
2001, c. 35, a. 9.