P-41.1 - Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles

Texte complet
61.1.1. L’article 61.1 ne s’applique pas à une demande soumise en vertu de l’article 59 portant sur un îlot déstructuré.
2001, c. 35, a. 7; 2017, c. 13, a. 194.
61.1.1. L’article 61.1 ne s’applique pas à une demande soumise en vertu de l’article 59 portant sur un îlot déstructuré ni à une demande visant une activité d’agrotourisme tel que prévu par règlement pris en vertu de l’article 80.
2001, c. 35, a. 7.