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P-41.1 - Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles

Texte complet

Date d'entrée en vigueur

2001-10-09 Afficher le texte complet à cette date

52. La commission expédie deux copies certifiées conformes du décret, du plan et de la description technique de la zone agricole au greffier ou au secrétaire-trésorier de la municipalité locale concernée; elle expédie aussi une copie certifiée conforme de ces décret, plan et descriptions techniques à l’officier de la publicité des droits, pour fins de publicité.

1978, c. 10, a. 52; 1996, c. 2, a. 808; 1996, c. 26, a. 32; 1999, c. 40, a. 235; 2000, c. 42, a. 202.

1999-10-22 Afficher le texte complet à cette date

52. La commission expédie deux copies certifiées conformes du décret, du plan et de la description technique de la zone agricole au greffier ou au secrétaire-trésorier de la municipalité locale concernée ainsi qu’à l’officier de la publicité des droits de la circonscription foncière dans laquelle est situé le territoire de la municipalité, pour fins de publicité.

1978, c. 10, a. 52; 1996, c. 2, a. 808; 1996, c. 26, a. 32; 1999, c. 40, a. 235.

1997-06-20

52. La commission expédie deux copies certifiées conformes du décret, du plan et de la description technique de la zone agricole au greffier ou au secrétaire-trésorier de la municipalité locale concernée ainsi qu’au registrateur de la division d’enregistrement dans laquelle est situé le territoire de la municipalité, pour fins d’enregistrement.

1978, c. 10, a. 52; 1996, c. 2, a. 808; 1996, c. 26, a. 32.

1996-05-08

52. Le secrétaire de la commission expédie deux copies certifiées conformes du décret, du plan et de la description technique de la zone agricole au greffier ou au secrétaire-trésorier de la municipalité locale concernée ainsi qu’au registrateur de la division d’enregistrement dans laquelle est situé le territoire de la municipalité, pour fins d’enregistrement.

1978, c. 10, a. 52; 1996, c. 2, a. 808.

1978-12-22

52. Le secrétaire de la commission expédie deux copies certifiées conformes du décret, du plan et de la description technique de la zone agricole au greffier ou au secrétaire-trésorier de la corporation municipale concernée ainsi qu’au registrateur de la division d’enregistrement dans laquelle est située la municipalité, pour fins d’enregistrement.

1978, c. 10, a. 52.