P-41.1 - Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles

Texte complet
51. Le décret ainsi que le plan de la zone agricole et la description technique de ses limites sont déposés à la commission.
1978, c. 10, a. 51; 1997, c. 43, a. 483.
51. Le décret ainsi que le plan de la zone agricole et la description technique de ses limites sont déposés au greffe de la commission.
1978, c. 10, a. 51.