P-41.1 - Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles

Texte complet
42. Le plan provisoire a effet sur le territoire d’une municipalité locale jusqu’à l’entrée en vigueur d’un décret de zone agricole pour cette municipalité.
1978, c. 10, a. 42; 1996, c. 2, a. 804.
42. Le plan provisoire a effet dans une municipalité jusqu’|à l’entrée en vigueur d’un décret de zone agricole pour cette municipalité.
1978, c. 10, a. 42.