P-41.1 - Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles

Texte complet
27. Une personne ne peut, sans l’autorisation de la commission, utiliser une érablière située dans une région agricole désignée à une autre fin, ni y faire la coupe des érables, sauf pour des fins sylvicoles de sélection ou d’éclaircie.
1978, c. 10, a. 27.