P-41.1 - Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles

Texte complet
21.9. (Remplacé).
1985, c. 26, a. 9; 1988, c. 21, a. 66; 1997, c. 43, a. 481.
21.9. La décision des trois juges de la Cour du Québec est sans appel.
1985, c. 26, a. 9; 1988, c. 21, a. 66.
21.9. La décision des trois juges de la Cour provinciale est sans appel.
1985, c. 26, a. 9.