P-41.1 - Loi sur la protection du territoire et des activités agricoles

Texte complet
21.0.2. (Remplacé).
1989, c. 7, a. 7; 1997, c. 43, a. 481.
21.0.2. Une séance du tribunal d’appel est présidée par le président ou par un membre qu’il désigne à cette fin. Le quorum est de trois membres.
En cas d’incapacité d’agir ou d’absence du président, il est remplacé par le vice-président.
1989, c. 7, a. 7.