P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Texte complet
97. Le commerçant qui contrevient à l’article 96 perd le droit de réclamer du consommateur la somme mentionnée par ce dernier aux termes du paragraphe b de l’article 95 ainsi que les frais de crédit qui s’y appliquent.
1978, c. 9, a. 97.