P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Texte complet
55. Un commerçant itinérant est un commerçant qui, en personne ou par représentant, ailleurs qu’à son adresse:
a)  sollicite un consommateur déterminé en vue de conclure un contrat; ou
b)  conclut un contrat avec un consommateur.
1978, c. 9, a. 55.