P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Texte complet
54.2. Le contrat conclu à distance est réputé conclu à l’adresse du consommateur.
2006, c. 56, a. 5; 2009, c. 51, a. 8.
54.2. Le contrat à distance est réputé conclu à l’adresse du consommateur.
2006, c. 56, a. 5.