P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Texte complet
35. Une garantie prévue par la présente loi n’a pas pour effet d’empêcher le commerçant ou le fabricant d’offrir une garantie plus avantageuse pour le consommateur.
1978, c. 9, a. 35; 1999, c. 40, a. 234.
35. Une garantie prévue par la présente loi n’a pas pour effet d’empêcher le commerçant ou le manufacturier d’offrir une garantie plus avantageuse pour le consommateur.
1978, c. 9, a. 35.