P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Texte complet
349. (Remplacé).
1978, c. 9, a. 349; 1997, c. 43, a. 466.
349. Une copie certifiée conforme du jugement doit être transmise, sans délai, par lettre recommandée, à chacune des parties.
1978, c. 9, a. 349.