P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Texte complet
336. Si le titulaire d’un permis fait faillite, le syndic de faillite qui continue le commerce du titulaire le fait en vertu des mêmes permis et cautionnement. En pareil cas, il est soumis à toutes les obligations imposées à ce titulaire par la présente loi et par règlement.
1978, c. 9, a. 336.