P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Texte complet
306.2. Le président peut exiger d’un commerçant un rapport sur ses activités et sur tout ce qui a trait à son compte de réserves et à tous comptes en fidéicommis aux époques et en la manière que le président détermine.
1988, c. 45, a. 6; 1999, c. 40, a. 234.
306.2. Le président peut exiger d’un commerçant un rapport sur ses activités et sur tout ce qui a trait à son compte de réserves et à tous comptes en fiducie aux époques et en la manière que le président détermine.
1988, c. 45, a. 6.