P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Texte complet
286. (Abrogé).
1978, c. 9, a. 286; 1990, c. 4, a. 708.
286. La production d’un jugement antérieur condamnant un prévenu en vertu de la présente loi fait présumer que l’infraction reprochée est une infraction subséquente.
1978, c. 9, a. 286.