P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Texte complet
275. (Abrogé).
1978, c. 9, a. 275; 2006, c. 56, a. 7.
275. Une action fondée sur une garantie prévue à l’article 159, au deuxième alinéa de l’article 164, à l’article 176, au deuxième alinéa de l’article 181 ou à l’article 186 se prescrit par trois mois à compter de la découverte de la défectuosité.
1978, c. 9, a. 275.