P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Texte complet
27. Sous réserve de l’article 29, le commerçant doit signer et remettre au consommateur le contrat écrit dûment rempli et lui permettre de prendre connaissance de ses termes et de sa portée avant d’y apposer sa signature.
1978, c. 9, a. 27.