P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Texte complet
260.29. Le titulaire d’un permis de commerçant ou de recycleur de véhicules routiers ne peut faire de la vente ou de la location à long terme, au sens de l’article 150.2, de véhicules routiers qu’à son établissement.
2015, c. 4, a. 4.