P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Texte complet
260.26. Un recycleur de véhicules routiers est un commerçant qui démonte ou vend des véhicules routiers mis au rancart, des carcasses ou des pièces provenant de véhicules routiers démontés, destinés à être démontés, à être détruits ou à être vendus pour les pièces seulement.
Pour l’application du premier alinéa, une carcasse peut être constituée d’un véhicule routier complet.
2015, c. 4, a. 4.