P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Texte complet
260.2. (Abrogé).
1971, c. 74, a. 44; 1980, c. 11, a. 112; 1993, c. 17, a. 112.
260.2. L’ensemble des informations recueillies et des rapports de crédit préparés par un agent d’information au sujet d’une personne constitue le dossier de crédit de cette dernière.
1971, c. 74, a. 44; 1980, c. 11, a. 112.