P-40.1 - Loi sur la protection du consommateur

Texte complet
251.1. Nul ne peut, lorsqu’un consommateur s’apprête à faire un paiement au moyen d’une carte de crédit, retenir une somme sur cette carte, à moins de divulguer, avant l’opération, la somme, le motif et la durée de la retenue.
Un règlement peut fixer une limite à la somme qui peut être retenue sur la carte de crédit ainsi qu’à la durée de la retenue.
2017, c. 242017, c. 24, a. 59.
En vig.: 2019-08-01
251.1. Nul ne peut, lorsqu’un consommateur s’apprête à faire un paiement au moyen d’une carte de crédit, retenir une somme sur cette carte, à moins de divulguer, avant l’opération, la somme, le motif et la durée de la retenue.
Un règlement peut fixer une limite à la somme qui peut être retenue sur la carte de crédit ainsi qu’à la durée de la retenue.
2017, c. 242017, c. 24, a. 59.